CONDITIONS GENERALES D’ENTREPRISE

 

ARTICLE 1 A moins qu’il n’y soit dérogé dans nos conventions particulières, les présentes conditions générales sont applicables à tous nos contrats et engagements.  Toutes autres conditions ne nous sont pas opposables.

ARTICLE 2 Sauf spécification autre, nos offres ne sont valables que durant une période de 30 jours calendrier.  Nous ne sommes tenus par nos offres que si l’acceptation du client nous parvient dans ce délai.  Les modifications apportées à nos offres ne sont valables que si elles sont acceptées par nous par écrit.

ARTICLE 3 Même en cas de forfait absolu, toute modification des salaires, charges sociales, prix des matériaux ou de leur transport, donnent lieu à une révision de prix à opérer lors de la facturation concernée des travaux exécutés.

ARTICLE 4 Sauf convention contraire expresse, nos délais d’exécution sont fixés en jours ouvrables.

Ne sont pas considérés comme jours ouvrables: les samedis, les dimanches et les jours fériés légaux, les jours de vacances annuelles et de repos compensatoire ainsi que les jours pendant lesquels le tra­vail a, ou aurait, par suite de conditions atmosphériques ou de leurs conséquences, été rendu impos­sible pendant 4 heures au moins.

ARTICLE 5 Sauf mention contraire, les mesures de sécurité imposées par le coordinateur de sécurité et non connues au moment de la remise de notre offre ne sont pas comprises dans le prix de celle-ci. Le client mettra à disposition gratuitement de l’eau de conduite et de l’électricité.

ARTICLE 6 Toutes circonstances raisonnablement imprévisibles lors du dépôt de l’offre et inévitables, qui ren­draient l’exécution du contrat plus difficile ou plus onéreuse sur un plan financier ou autre au-delà des prévisions normales, seront considérées comme des cas de force majeure. Elles nous fondent à demander la révision ou la résiliation du contrat.

Si ces circonstances sont de nature à entraîner une interruption des travaux, le délai d’exécution est suspendu de plein droit pour la durée d’interruption, augmentée du laps de temps nécessaire à la re­mise en route du chantier

ARTICLE 7 Le transfert des risques visés par les articles 1788 et 1789 du Code civil s’opère au fur et à mesure de l’exécution des travaux ou de la livraison de matériaux, marchandises ou installations.

ARTICLE 8 Même après leur incorporation, les matériaux livrés dans le cadre de cette convention demeurent la propriété de l’entrepreneur et le client n’en est que le détenteur. L’entrepreneur peut démonter les matériaux et les récupérer sans autorisation du client. Ce droit s’éteint et la propriété est transférée dès que le client s’est libéré de toutes ses dettes envers l’entrepreneur.  En cas d’appel au droit de récupération, l’entrepreneur peut garder les acomptes payés à titre d’in­demnisation de son dommage.  Lorsque l’entrepreneur exerce ce droit, il en informe le client par lettre recommandée et celui-ci est présumé en avoir pris connaissance le 2ème jour ouvrable suivant celui de l’envoi.

ARTICLE 9 Pendant une période de deux ans à dater de la réception provisoire, l’entrepreneur assume la responsabilité des vices cachés véniels non couverts par les article 1792 et 2270 du Code civil.  Sou peine de déchéance de la responsabilité de l’entrepreneur, le vice doit être dénoncé par le maître d’ouvrage dans les deux mois de sa découverte ou du jour où il aurait dû être connu.  Toute action de ce chef n’est toutefois recevable que si elle est intentée dans un délai d’un an à partir de la date à laquelle le maître d’ouvrage avait ou devait avoir connaissance du vice.  Ce délai est toutefois suspendu durant le délai au cours duquel des négociations sérieuses ont lieu en vue de trouver une solution au problème survenu.

ARTICLE 10 Dès que les travaux sont terminés, le maître d’ouvrage doit procéder à la réception provisoire des travaux. Les petites imperfections ou petites finitions inachevées dont la valeur est inférieure à 10% du montant total des travaux ne peuvent en aucun cas être invoquées pour refuser la réception pro­visoire. Le cas échéant, le maître d’ouvrage ne doit payer qu’à concurrence du montant des travaux acceptés et il sera remédié aux éventuels manquements dans le mois.A défaut pour le maître d’ouvrage d’assister ou de se faire valablement représenter à cette réception dans les 15 jours de la demande qui lui a été adressée, la réception provisoire est censée obtenue de­puis la fin de la période de 15 jours précitée. La réception provisoire emporte l’agrément du maître d’ouvrage sur les travaux qui lui sont délivrés et exclut tout recours de sa part pour des vices apparents. La date de la réception provisoire consti­tue le point de départ de la responsabilité décennale. Les travaux qui sont trouvés en état de réception sont présumés, jusqu’à preuve du contraire, l’avoir été à la date fixée pour leur achèvement ou à la date d’achèvement réel qu’a indiquée l’entrepreneur dans sa demande de réception.

ARTICLE 11 Aucune contestation ne sera admise si elle ne nous est pas parvenue au plus tard dans les 8 jours de l’envoi du document contesté.

ARTICLE 12 Les travaux accomplis seront facturés au fur et à mesure de leur réalisation.  Un acompte de 30% sera exigé à la commande suivant le devis signé pour accord.

ARTICLE 13 Sauf convention contraire, le prix de l’entreprise est facturé par tranches mensuelles, proportionnel­lement à son avancement. La TVA, autres taxes et charges, et leurs modifications, sont toujours à charge du cocontractant.

Les factures sont payables dans les 15 jours de leur envoi, à défaut de quoi les montants dus porte­ront, de plein droit et sans mise en demeure, intérêt au taux de 8,5 % l’an, calculé au prorata du nombre de jours de retard de paiement. De même, les montants dus non payés par le cocontractant à l’échéance sont majorés de plein droit et sans mise en demeure d’une indemnité forfaitaire de 10% du montant restant dû avec un mini­mum de 125 €.

ARTICLE 14 Si le maître d’ouvrage renonce entièrement ou partiellement aux travaux convenus, il est tenu, conformément à l’art. 1794 C. civ., de nous dédommager de toutes nos dépenses, de tous nos tra­vaux et du bénéfice manqué, évalué forfaitairement à 20% du montant des travaux non exécutés, sans préjudice de notre droit à prouver notre dommage réel dans l’hypothèse où celui-ci serait plus élevé.

ARTICLE 15 En cas de litige concernant la validité, l’exécution ou l’interprétation de ce contrat, les tribunaux de Verviers seront seuls compétents

ARTICLE 16 Nous rassemblons et traitons les données à caractère personnel reçues de votre part en vue de l’exécution du contrat, de la gestion des clients, de la comptabilité et d’activités de marketing direct. Les fondements juridiques sont l’exécution du contrat, le respect des obligations légales et réglementaires et/ou l’intérêt légitime. Le responsable de traitement est La Toitures Didier Neyken, Hoof 40 à 4840 Welkenraedt. Ces données à caractère personnel ne seront transmises à des personnes chargées du traitement, des destinataires et/ou des tiers que dans la mesure rendue indispensable aux finalités du traitement, telles que mentionnées ci-dessus. Le client est responsable de l’exactitude des données à caractère personnel qu’il nous transmet, et s’engage à respecter le Règlement Général sur la Protection des Données vis-à-vis des personnes dont il nous a transmis les données à caractère personnel, ainsi qu’en ce qui concerne toutes les éventuelles données à caractère personnel qu’il recevrait de notre part et de nos collaborateurs. Le client confirme qu’il a été suffisamment informé quant au traitement de ses données à caractère personnel et à ses droits en matière de regard, de rectification, de suppression et d’opposition. Pour toute information complémentaire, veuillez-vous reporter à notre Data Protection Notice, qui est disponible sur notre site Internet.